Faillite Québec : une solution pour vos problèmes financiers

Renseignements sur la faillite et la proposition aux créanciers

Le mercredi 9 décembre 2015

Faire faillite et conserver sa maison et/ou son auto

Faire faillite et conserver sa maison et/ou son auto, c'est possible?

Depuis le mois de septembre 2009, la nouvelle Loi sur la faillite et l’insolvabilité interdit à un créancier garanti de reprendre possession d’un actif sujet à un contrat de garanti sans le consentement de la personne en faillite sur la seule base qu’une faillite est survenue.

 

Pour en savoir plus, rendez vous à la section PARTICULIERS de notre site.

Faire faillite et conserver sa maison et/ou son auto
Le mercredi 7 décembre 2011

Faillite et prêt étudiant

Un prêt étudiant peut-il être inclus dans une faillite ou proposition?

 

Oui.

 

Un prêt étudiant constitue une dette comme une autre soit au même titre qu’une carte de crédit ou un prêt personnel.

 

Cependant, afin d’en être libéré, la Loi impose certaines conditions.  La principale est que la fin des études remonte à au moins sept (7) ans de la dette de la faillite.  Dans des circonstances particulières, ce délai peut être de cinq (5) ans.

 

En deça de cette période, la dette étudiante peut être incluse dans votre faillite, c'est à dire que les versements peuvent être suspendus, mais  elle survivra à celle-ci, conséquemment vous devrez la rembourser lorsque aurez obtenu votre libération.

 

  

Faillite et prêt étudiant


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