Faillite Québec : une solution pour vos problèmes financiers

Renseignements sur la faillite et la proposition aux créanciers

Le mercredi 9 décembre 2015

Faire faillite et conserver sa maison et/ou son auto

Faire faillite et conserver sa maison et/ou son auto, c'est possible?

Depuis le mois de septembre 2009, la nouvelle Loi sur la faillite et l’insolvabilité interdit à un créancier garanti de reprendre possession d’un actif sujet à un contrat de garanti sans le consentement de la personne en faillite sur la seule base qu’une faillite est survenue.

 

Pour en savoir plus, rendez vous à la section PARTICULIERS de notre site.

Faire faillite et conserver sa maison et/ou son auto


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