Faillite Québec : une solution pour vos problèmes financiers

Renseignements sur la faillite et la proposition aux créanciers

Le mercredi 9 décembre 2015

Faire faillite et conserver sa maison et/ou son auto

Faire faillite et conserver sa maison et/ou son auto, c'est possible?

Depuis le mois de septembre 2009, la nouvelle Loi sur la faillite et l’insolvabilité interdit à un créancier garanti de reprendre possession d’un actif sujet à un contrat de garanti sans le consentement de la personne en faillite sur la seule base qu’une faillite est survenue.

 

Pour en savoir plus, rendez vous à la section PARTICULIERS de notre site.

Faire faillite et conserver sa maison et/ou son auto
Le vendredi 1er novembre 2013

Pourquoi consulter?

Pourquoi rencontrer un syndic de faillites?

Qu'est-ce qu'un syndic de faillite?

 

Le syndic de faillite est un professionnel de l’insolvabilité qui détient une licence émise par le gouvernement fédéral. 

 

Avant d’obtenir une telle licence, le syndic doit suivre un long et rigoureux processus et se soumettre à des examens théoriques et pratiques supervisés par le Bureau du Surintendant des faillites (Industrie Canada) et l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité.

 

Aussi, lorsque vous consultez un syndic de faillite détenteur d’une licence, vous consultez un professionnel de haut niveau, un vrai spécialiste.

 

La faillite n’est pas la seule solution!

 

Lors d’une première rencontre, le rôle du syndic est d’analyser votre situation financière et de vous présenter les différentes solutions disponibles afin de retrouver l’équilibre financier. Il existe des alternatives à la faillite et, dans la plupart des cas, il est possible de régler ses difficultés financières sans perdre sa maison, sa voiture et tous ses autres biens.

 

Une première rencontre est sans frais

 

Nous offrons une première rencontre sans frais et sans obligation. Pourquoi vous passer de cette occasion? Vous avez accès à un professionnel ultra qualifié qui vous présentera toutes vos options afin de prendre le contrôle de vos finances. Vous allez enfin y voir clair et cesser de vivre tout le stress lié à l’incertitude.

 

Nous avons aidé des milliers de familles et d’entreprises

 

Depuis plus de 25 ans, nous avons aidé des milliers de consommateurs et d’entreprises de la région de Québec à régler leur difficultés financières. 

 

Visitez la section nos bureaux pour trouver un bureau près de chez vous

 

Pourquoi consulter?
Le mercredi 7 décembre 2011

Faillite et prêt étudiant

Un prêt étudiant peut-il être inclus dans une faillite ou proposition?

 

Oui.

 

Un prêt étudiant constitue une dette comme une autre soit au même titre qu’une carte de crédit ou un prêt personnel.

 

Cependant, afin d’en être libéré, la Loi impose certaines conditions.  La principale est que la fin des études remonte à au moins sept (7) ans de la dette de la faillite.  Dans des circonstances particulières, ce délai peut être de cinq (5) ans.

 

En deça de cette période, la dette étudiante peut être incluse dans votre faillite, c'est à dire que les versements peuvent être suspendus, mais  elle survivra à celle-ci, conséquemment vous devrez la rembourser lorsque aurez obtenu votre libération.

 

  

Faillite et prêt étudiant
Le mardi 22 novembre 2011

Combien coûte une faillite personnelle?

Faire faillite, combien cela coûte?

D’abord, il est important de savoir que les honoraires du syndic sont régis suivant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

 

Dans la plupart des cas, le syndic s’entendra avec vous pour vous permettre de faire des versements mensuels.

 

Afin de déterminer le montant que vous devrez lui verser, le syndic tiendra compte de vos revenus, celui de votre conjoint (te) et de toute personne vivant sous votre toit.  Le syndic tiendra également compte de votre situation familiale ainsi que certaines de vos dépenses.

 

Les sommes ainsi versées servent à payer les honoraires du syndic pour l’administration de votre dossier, le rachat de vos actifs et dans certains, une partie de celle-ci pourrait être remise à vos créanciers.

 

De plus, dans certaines circonstances, il se peut que vous n'ayez aucune somme à verser au syndic.

 

Enfin, ces sommes sont habituellement payées au syndic par versements mensuels égaux et consécutifs.

 

Visitez la section Obtenir une rencontre sans frais pour obtenir un rendez-vous avec un de nos professionnels.

 

 

Combien coûte une faillite personnelle?
Le lundi 14 novembre 2011

Vous faites l'objet d'une saisie, est-il trop tard?

Saisie de salaire, saisie d’actifs par un huissier, est-il trop tard?  NON

 

Le dépôt d’une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité met généralement fin à toutes les procédures de saisie.

 

Que ce soit dans le cadre d'une faillite, d'une proposition concordataire ou de consommateur, la Loi prévoit que toutes les saisies exercées contre vous ou contre vos biens sont généralement suspendues.

 

À titre d'exemple, les procédures suivantes seront arrêtées : 

 

  • Saisie de salaire
  • Saisie du compte bancaire par un créancier ou par l'impôt
  • Saisie de votre voiture
  • Saisie de certains de vos meubles, etc.

 

Un syndic est la personne le mieux placée pour vous informer de vos droits à ce sujet.

 

Visitez la section Obtenir une rencontre sans frais pour prévoir une rencontre avec un de nos professionnels.

Vous faites l'objet d'une saisie, est-il trop tard?
Le mercredi 5 octobre 2011

Retard de Loyer et faillite ou proposition

Faillite ou ou proposition = résiliation de bail?  NON

La loi sur la faillite interdit à un locateur de résilier un contrat, notamment un bail au seul motif qu'une faillite ou une proposition a été déposée.

 

En d'autres termes, même si vous avez du retard sur votre loyer pour une période antérieure au dépôt de votre faillite ou votre proposition de consommateur, votre locateur ne pourra demander la résiliation de votre bail, à moins de d'autres défauts, et vous n'aurez pas à déménager

 

 

 

EN CAS DE FAILLITE : Voici un extrait de la Loi : 

 

 

Limitation de certains droits

 (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment un contrat de garantie — conclu avec un failli qui est une personne physique, ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il a fait faillite ou est insolvable.

Baux

(2) Lorsque le contrat visé au paragraphe (1) est un bail, l’interdiction prévue à ce paragraphe vaut également dans le cas où le failli n’a pas payé son loyer à l’égard d’une période antérieure au moment de la faillite.

 

EN CAS DE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR : Voici un extrait de la Loi : 

 

 

Limitation de certains droits

 (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec un débiteur consommateur ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il est insolvable ou qu’une proposition de consommateur a été déposée à son égard, et ce jusqu’à ce que la proposition soit retirée, rejetée par les créanciers ou le tribunal ou annulée ou réputée telle.

Idem

(2) Lorsque le contrat visé au paragraphe (1) est un bail, l’interdiction prévue à ce paragraphe vaut également, avec les mêmes modalités, dans le cas où le débiteur consommateur n’a pas payé son loyer à l’égard d’une période antérieure au dépôt de la proposition.

 

Retard de Loyer et faillite ou proposition
Le vendredi 30 septembre 2011

Faillite et libération

Libération d'une faillite et Tribunal

 

Une personne qui fait faillite doit-elle demander sa libération au tribunal?

 

La plupart du temps NON.

 

La libération d’une première ou d’une deuxième faillite est  automatique, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles. Ce qui veut dire que vous n’aurez généralement pas à faire face à la Cour dans le cadre d’une faillite.

 

En cas de 3e faillite ou d’opposition à la libération, une personne doit cependant comparaître devant le Tribunal pour demander sa libération

 

Au cas de comparution devant la Tribunal de faillite, voici les 4 types de jugement de libération qui peuvent être rendus :

 

Libération absolue : Le tribunal en vient à la conclusion que vous méritez d’être libéré sans aucune condition, et ce, malgré toutes les représentations qui lui ont été faites par un ou des intervenants lors de l’audition de votre demande libération. Ce jugement équivaut à la libération automatique et votre libération prend effet immédiatement.

 

Libération suspendue : Le tribunal estime que votre comportement avant ou pendant la faillite a été négligeant ou téméraire mais n’a pas de doute sur votre bonne foi, il peut choisir de remettre votre libération à une date ultérieure. Dans un pareil cas, vous devez continuer à rendre des comptes sur vos affaires au syndic et ce dernier conserve la saisine de vos biens jusqu’à la date fixée par la Cour.

 

Libération conditionnelle : Le tribunal en vient à la conclusion que votre comportement mérite une sanction plus sévère, il peut assortir votre libération à une condition, généralement monétaire.  À titre d’exemple, une personne fait faillite et preuve est faite au Tribunal qu’elle a volontairement fait augmenter le solde de ses cartes de crédit au moyen de multiples avances de fonds juste avant sa faillite et, lorsque questionnée sur l’utilisation des fonds, ne peut fournir des explications logiques démontrant l’absence de mauvaise foi. Dans un pareil scénario, il est fort probable que le Tribunal exige que la totalité ou une partie de la somme en question soit remboursée par la personne ayant fait faillite et que la libération soit suspendue jusqu’au paiement.

 

Libération refusée : Ce type de jugement est exceptionnel  est réservé aux cas les plus lourds, voir de fraude. Lorsque le Tribunal est d’avis que la personne ayant fait faillite est ou a été malhonnête, qu’elle a abusé du système de faillite, il peut refuser la libération. La faillite perd ainsi tous ses effets et les droits des créanciers renaissent comme si aucune faillite n’avait été faite.

 

Enfin, il faut garder à l’esprit que la décision relative à la libération appartient à la Cour et à son entière discrétion.

 

Faillite et libération
Le mercredi 21 septembre 2011

Faillite et publication dans le journal...

La faillite n'est pas toujours publiée dans le journal...

Une publication dans le journal est faite uniquement pour les faillites de personnes morales (compagnies), les faillites d'individus ayant pour plus de 15 000$ d'actifs nets (après paiement des créances garanties) saisissables et certains autres dossiers hors normes. 

 

Bref, si vous êtes un consommateur et que vous devez faire faillite, les chances que votre nom soit publié dans le journal sont presque inexistantes.

 

Un syndic pourra vous confirmer ce renseignement lors d'une rencontre initiale au terme de laquelle il pourra également vous faire ses recommandations quant à la meilleure solution pour régler vos difficultés financières.

 

Visitez la section CONTACTEZ-NOUS pour savoir comment nous joindre.

 

Faillite et publication dans le journal...


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